Les Statuts de l'association FESUM

PRéAMBULE:
Les Membres Fondateurs souhaitent fédérer les Services d'urgence de la Main dont ils sont responsables en s'appuyant sur l'expérience de la Confédération des Services d'Urgence de la Main, Association créée le 7 Décembre 1979 par le Professeur MICHON, le Docteur MERLE, le Docteur FOUCHER, le Docteur VILAIN, le Professeur LEMERLE, le Docteur SAFFAR, le Professeur BUREAU, le Docteur MAGALON, le Professeur ALLIEU, le Professeur ALNOT, le Professeur LEJEUNE.
La Fédération Européenne, dans le même esprit, souhaite que son association coordonne l'activité et les recherches tant dans le domaine de l'enseignement de la chirurgie d'urgence de la main et de la microchirurgie que dans celui de la recherche et de ses applications.
Ceci exposé, les Membres Fondateurs de la Fédération Européenne des Services d'urgence de la Main sont convenus de rédiger comme suit un statut de l'Association devant exister entre eux.


Titre I
FORME OBJET DéNOMINATION SIEGE et DURéE

ARTICLE 1
FORME.
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts l'Association régie par la Loi du ler Juillet et le Décret du 16 Août 1901 (loi française), les présents statuts et le Règlement Intérieur.

ARTICLE 2
DéNOMINATION.
L'Association prend pour dénomination:
Fédération Européenne des Services d'urgence de la Main (F.E.SU.M.)
Tous les actes et documents émanant de l'Association et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention "Association régie par la Loi de 1901".

ARTICLE 3
OBJET.
L'association a pour objet d'assurer la meilleure qualité possible de soins aux blessés de la main grâce à la coordination des services membres de la Fédération Européenne des Services d'urgence de la Main ainsi que par le développement et la mise en commun des moyens d'enseignement et de recherche dans le cadre de la traumatologie de la main et des applications de la microchirurgie.
Elle a également pour objet l'octroi de bourses d'études de recherches dans le cadre de l'Europe mais également l'attribution de primes ou de récompenses. Elle peut également contribuer à la publication ou à l'édition de tous ouvrages (thèses, bulletins, mémoires, cours et autres documents relatifs à la traumatologie de la main).
Elle peut également prendre en charge l'organisation de tous séminaires, congrès, journées d'étude ou autres rencontres se rapportant à l'objet visé.
Enfin, elle encourage de manière générale toute initiative de nature à favoriser la protection physique et sociale de travailleurs manuels par une action d'information dans les entreprises et collectivités publiques ou privées. Elle est membre affilié de la Fédération des Sociétés Européennes de Chirurgie de la main.

ARTICLE 4
DURéE.
L'association est constituée pour une durée de quinze années consécutives à dater de son enregistrement sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue au présent contrat, ou par la Loi.

ARTICLE 5
SIÈGE.
Le siège de la Fédération Européenne des services d'urgence de la main est fixé:
au Centre HospitaloUniversitaire de NANCY Service AssistanceMain, Hôpital Jeanne d'Arc, 54201 TOUL CEDEX

Titre II
DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

ARTICLE 6
ADMISSION, RETRAIT, EXCLUSION DES MEMBRES.

1. ADMISSION.
Pour faire partie de la Fédération Européenne des Services d'urgence
de la Main, il convient d'en faire la demande au secrétaire général six mois avant la réunion de l'Assemblée Générale. Cette demande doit être parrainée par deux membres de la Fédération Européenne des Services d'urgence de la Main ayant plus de deux ans d'ancienneté.
L'homologation sera accordée par une Commission d'évaluation comprenant:
le Président, le Secrétaire Général, le SecrétaireAdjoint, trois membres tirés au sort, le Coordinateur Régional concerné (élu pour trois ans).
L'homologation sera fonction de l'évaluation des besoins régionaux exprimée par les Responsables des Centres déjà existants et soumise à l'Assemblée Générale.
Le demandeur:
doit être membre titulaire de la Société de chirurgie de la main de son pays d'exercice (et membre formateur du Collège de Chirurgie de la Main pour la France),
il doit avoir exercé pendant deux ans son activité d'urgence de la main avec son équipe en démontrant la continuité de fonctionnement 24 heures sur 24 toute l'année. L'équipe doit être composée de trois chirurgiens ayant tous une formation et une expérience de la chirurgie de la main et de la microchirurgie vasculonerveuse.
Le demandeur soumet à la Commission d'homologation une dénomination de son service choisie parmi celles proposées par le Règlement Intérieur spécifique à chaque pays.

2. RETRAIT EXCLUSION.
A/ Tout membre de l'Association peut se retirer à la fin de chaque exercice comptable à charge d'en aviser le Comité par lettre recommandée au moins trois mois à l'avance et à condition d'avoir rempli ses fonctions statutaires.
B/ Tout membre ne remplissant pas ses obligations vis à vis de l'Association doit être exclu par décision du Bureau statuant à la majorité des deux tiers des membres et moyennant un préavis de trois mois.
Il pourra notamment en être ainsi lorsqu'un membre cesse de remplir pour quelque cause que ce soit l'une des conditions d'admission énumérées au paragraphe précédent.
En cas de procédure d'exclusion, le membre concerné doit être entendu en ses explications par le Bureau et, s'il en fait partie, sa voix ne peut être décomptée dans le cadre du vote portant sur sa radiation.


ARTICLE 7
DROITS DES MEMBRES.
Chaque membre de l'Association bénéficie des droits et avantages que celleci réserve à ses membres et est soumis aux obligations stipulées éventuellement au Règlement Intérieur.
Les droits des membres dans l'Association sont incessibles et intransmissibles.
Chaque membre participe aux Assemblées Générales dans les conditions fixées aux statuts.


ARTICLE 8
OBLIGATIONS DES MEMBRES.
• Chaque membre s'engage à respecter les statuts de bonne foi et à se conformer le cas échéant au Règlement Intérieur.
• Tout membre dont la situation viendrait à changer au regard des conditions d'admission des membres s'engage à en aviser sans délai le Bureau.
• Les membres ne sont pas tenus d'assumer les dettes de l'Association, mais s'engagent à verser les cotisations votées en Assemblée Générale.


Titre III
ADMINISTRATION, FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION.


ARTICLE 9
RESSOURCES DE L'ASSOCIATION ET EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le ter janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Les ressources de l'Association comprennent le montant des droits d'entrée qui sont fixés par le Bureau et celui des cotisations arrêté annuellement en Assemblée Générale.
Ces ressources comprennent en outre les subventions de l'état ou des collectivités publiques ou personnes privées.


ARTICLE 10
ASSEMBLéE GéNéRALE ORDINAIRE:
L'Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l'Association et se réunit au moins une fois par an. La date et l'ordre du Jour de l'Assemblée sont fixés par le Président après consultation du Bureau.
La convocation accompagnée de l'ordre du Jour est adressée aux membres par lettre simple quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.
Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'Association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
Il est procédé le cas échéant, après épuisement de l'ordre du Jour, au renouvellement du Bureau si le mandat de ses membres vient à expiration.


ARTICLE 11
LE BUREAU.
La Fédération Européenne des Services d'urgence de la Main (F.E.S.U.M.) est dirigée par un Bureau comprenant:
un Président,
une VicePrésident,
un Secrétaire Général, un SecrétaireAdjoint, un Trésorier.
Les mandats du Président, du VicePrésident et du Secrétaire Général sont de trois ans renouvelables.
Le SecrétaireAdjoint et le Trésorier sont élus pour trois ans non renouvelables.
Le Bureau est élu en Assemblée Générale, au scrutin secret majoritaire.
En cas de vacance, le Comité pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur nomination définitive par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.


ARTICLE 12
RéUNION DU BUREAU.
Le Bureau se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande d'au moins trois de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du Président est prépondérante.
Tout membre du Bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire d'office
L'Assemblée Générale, qui ne peut statuer que sur des questions figurant à son Ordre du Jour, ne délibère valablement qu'à la majorité simple des membres présents représentant sur première convocation un tiers au moins des membres de l'association.
Au cas où une deuxième convocation de l'Assemblée est nécessaire, aucun quorum n'est plus exigé.


ARTICLE 13
RAPPORTEURS RéGIONAUX FRANÇAIS.
Le territoire Français est divisé en plusieurs régions, dont chacune comprend deux ou plusieurs Centres. Il sera procédé tous les trois ans à l'élection par l'Assemblée Générale de Coordinateurs Régionaux, qui seront Rapporteurs, devant le Bureau et l'Assemblée Générale, de la conformité des Centres de leur région.


ARTICLE 14
ASSEMBLéE GéNéRALE EXTRAORDINAIRE.
Sur décision du Bureau ou sur demande écrite de la moitié plus un des membres inscrits, le Président doit convoquer une Assemblée Générale extraordinaire ayant pouvoir pour modifier les statuts.
L'Assemblée Générale extraordinaire, qui ne peut délibérer que sur son Ordre du Jour dont la teneur doit être communiquée aux membres, est convoquée par lettre recommandée un mois au moins avant la date prévue de sa réunion.
L'Assemblée Générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des membres présents représentant au moins sur première convocation le tiers des inscrits.
Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est exigé pour la tenue de l'Assemblée Générale extraordinaire.


ARTICLE 15
RÈGLEMENT INTéRIEUR.
Le Bureau peut décider d'établir un règlement intérieur qui doit être soumis à l'Assemblée Générale constituante, soit à une Assemblée extraordinaire.
Ce règlement est destiné:
à préciser les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux ayant trait à l'administration interne de l'association ou relatifs à l'attribution ou au contrôle des sigles des différents services d'urgence,
à résoudre les problèmes spécifiques à chaque pays membre de la Fédération Européenne des Services d'urgence de la Main (nomenclature des actes, organisation des équipes de premier secours, relations avec les administrations, pouvoirs publics...)


ARTICLE 16
DISSOLUTION.
La dissolution anticipée de l'association peut être décidée par l'Assemblée Générale extraordinaire, qui nomme un ou plusieurs liquidateurs, conformément à l'article 9 de la Loi du ter Juillet 1901 (loi française) et aux textes subséquents


ARTICLE 17
Tous les membres titulaires et satellites de la Confédération Européenne des Services d'urgence de la Main deviennent membres de droit de la Fédération Européenne des Services d'urgence de la Main.
Le titre de membre satellite deviendra caduc lorsqu'un tel membre aura décidé de cesser son activité ou lorsqu'il jugera ne pouvoir répondre aux obligations de soins et de fonctionnement.
En cas de litige, le texte français fait foi.
Ces statuts ont été adoptés à l'unanimité par l'Assemblée Générale à Paris, le 12 décembre 1991.